CGV

Préambule

​Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Equilibris, auto-entrepreneur 9999327612000019 auprès de l’URSSAF, propose des prestations de services non vétérinaires et non médical de bien-être animal et humain, notamment :

  • ​Kinésiologie animale.
  • Kinésiologie humaine.

  • Communication animale.

  • Comportementalisme animalier.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute prise de rendez-vous. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services rendus par Equilibris.

 

Article 1 – Informations légales

​Dénomination commerciale : Equilibris
Statut juridique : Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 2 lieu dit soreau 37370 Saint-Paterne-Racan
Téléphone : 06.65.66.62.14
Email : marion.equilibris@gmail.com
SIRET : 9999327612000019

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Article 2 – Nature et objet des prestations

​Le Prestataire propose des consultations destinées à accompagner le bien-être global des animaux via des méthodes alternatives et holistiques :

  • ​Kinésiologie : Technique énergétique visant à rééquilibrer l’organisme via le tests musculaire appliqué à l’animal et à l'homme.

  • Communication animale : Echange intuitif ou télépathique visant à mieux comprendre l’état émotionnel ou les besoins profonds de l’animal.

  • Comportementalisme animalier : Etude du comportement de l'animal et de la relation homme-animal visant à améliorer les comportements et la relation.

  • Soin à distance : Technique énergétique visant à rééquilibrer l’organisme appliqué à l’animal et à l'homme.

Ces services ne relèvent ni de la médecine vétérinaire, ni du diagnostic médical et ne se substituent en aucun cas à un suivi vétérinaire ou médical. En cas de pathologie ou d’urgence, le client doit impérativement consulter un vétérinaire ou un médecin.

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Article 3 – Modalités de réservation

​La prise de rendez-vous est obligatoire pour toute prestation. Elle peut se faire :

  • Via le formulaire de contact du site internet.

  • Par téléphone au 06 .65.66.62.14.

  • Via les réseaux sociaux.

Toute demande de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV (article 1119 du Code civil).
La prestation est confirmée par le Prestataire par email ou téléphone.

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Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

​4.1 – Tarifs

​Les prix sont communiqués avant la prise de rendez-vous et sont exprimés en euros TTC, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. L’auto-entreprise est non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

 4.2 – Paiement

​Le paiement s’effectue le jour de la prestation, selon l’un des moyens suivants :

  • ​Par virement bancaire.
  • Par chèque bancaire à l’ordre du Prestataire.

  • En espèces (contre remise d’un reçu sur demande).

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. En cas de non-paiement, la prestation pourra être annulée par le Prestataire.

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Article 5 – Droit de rétractation

​Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

​En validant la prise de rendez-vous, le client :

  • ​Demande expressément la fourniture du service avant l’expiration du délai de 14 jours.

  • Renonce expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après la réalisation de la prestation.

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Article 6 – Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation de rendez-vous doit être communiquée au minimum 48 heures avant l’horaire prévu, par téléphone ou email.

  • En cas d’annulation dans ce délai, aucun frais ne sera retenu.

  • En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la prestation pourra être facturée en totalité.

  • En cas d’annulation pour motif grave ou force majeure (article 1218 du Code civil), un report ou un remboursement pourra être envisagé à la seule appréciation du Prestataire, après discussion téléphonique.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation pour des raisons personnelles, techniques ou météorologiques, sans indemnité autre que le report ou remboursement de la séance annulée.

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Article 7 – Responsabilité

​Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le respect de l’animal et de la confidentialité des échanges.

Le Prestataire agit en tant que professionnel du bien-être, non en tant que professionnel de santé animale et humaine.

Il revient au gardien légal de l’animal d’assurer son suivi vétérinaire  et médical. Il doit informer le Prestataire de tout état de santé ou comportement spécifique pouvant influencer la séance.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

  • ​Les suites postérieures à la séance.

  • Les choix ou décisions du client.

  • Les effets différés ou subjectifs de la prestation.

 

Article 8 – Données personnelles

​Conformément à la législation applicable (RGPD n°2016/679 et loi Informatique et Libertés n°78-17), les données personnelles recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations sur l’animal) sont collectées exclusivement à des fins de gestion administrative, de suivi de rendez-vous et de relation client.

Ces données :

  • Sont conservées de manière sécurisée.

  • Ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.

  • Peuvent être consultées, modifiées ou supprimées sur simple demande par mail.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

​Tous les éléments du site, supports, logos, textes, ou contenus pédagogiques éventuels fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

 

Article 10 – Droit applicable et litiges

​Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.